Les chargés d’études documentaires interministériels (CEDI) représentent 277 agents et constituent un corps géré par le METL/MEDDE. Dès 2009, un projet de fusion de ce corps a été envisagé avec les chargés d’études documentaires du ministère de la Culture, représentant 455 agents, dans l’objectif de préserver une filière documentaire inter -ministérielle.

Cette fusion, demandée par la DGAPF et pilotée par le ministère de la Culture et de la Communication, a fait l’objet de deux réunions avec l’administration et les représentants du personnel des CTM et CAP les 10 décembre 2012 et 22 février 2013. Dans le cadre de la préparation à cette réunion de concertation, un projet de décret a été adressé aux organisations syndicales

Globalement, ce projet comporte des améliorations statutaires en reprenant les dispositions du décret des attachés d’administration :

• suppression de la 1ère classe du grade principal,

• intégration dans le corps par voie de 3e concours,

• nomination des agents de catégorie B « au choix par la voie de l’examen professionnel »,

• progression de l’indice brut terminal (IB) de l’échelon de la classe normale (de 780 à 801),

• possibilité de passer l’examen professionnel plus tôt (toutefois une proposition d’évolution négative : les lauréats sont inscrits dans un tableau annuel d’avancement mais peuvent ne pas être promus effectivement.

S’ils conservent définitivement le bénéfice de leur admission au titre des tableaux annuels d’avancement suivants, l’ordre des agents peut toutefois changer selon les priorités fixées par l’administration après avis de la CAP),

• possibilité d’acquérir un mois de bonification systématique. Il reste toutefois inférieur au projet de CIGEM des attachés, car il ne prévoit pas de débouché dans un troisième grade et garde un plafonnement à l’indice 966 (1015, voire HEA3, pour le CIGEM).

Lors des deux réunions, les représentantes CGT des CEDI ont revendiqué :

• une nouvelle rédaction des missions tenant compte à la fois des évolutions des usages liées au numérique et de la variété des métiers exercés,

• le maintien de l’interministérialité (inscription du caractère interministériel dans le nom du futur corps et décret signé par l’ensemble des ministres),

• la garantie d’un cadre de convergence des primes avec les primes des catégories A des ministères d’accueil,

• une gestion efficace assurant la mobilité au sein des différents départements ministériels,

• des débouchés de carrière qui tiennent compte de la diversité professionnelle (pas seulement dans le corps des conservateurs), pour l’entrée dans le corps par promotion, la prise en compte globale des corps de catégories B exerçant dans les métiers de la documentation (secrétaires de  documentation du ministère de la Culture et secrétaires administratifs des autres ministères).

Les réunions n’ont pas permis d’avancer sur ces différents éléments et la fusion est globalement rejetée. Tout d’abord, en raison de l’expression de divergences sur les fonctions exercées : les CED Culture étant sur des problématiques de conservation du patrimoine, de régie d’oeuvre avec des profils très spécialisés, une mobilité plutôt rare tandis que les CED interministériels sont sur des problématiques de gestion de l’information adaptée à tous les environnements ministériels avec des profils variés et une mobilité recherchée. Toutefois, aucune inspection n’a jamais été entreprise pour faire un point de l’ensemble des fonctions exercées par les chargés d’études documentaires, en dépit de demandes. Cela aurait été tout à fait utile pour déterminer la faisabilité de la fusion en amont. Ces divergences sont très fortement avancées par nos camarades CGT de la Culture.

Et puis, en raison des inquiétudes liées à une gestion ministérielle exclusive du corps par la Culture, réputée être mauvaise faute de personnel, de temps à consacrer aux agents.

De plus, les mobilités y sont très difficiles et souvent bloquées en raison des plafonnements d’autorisation d’emplois.

Enfin, l’homogénéisation des primes entre les CED risque de les niveler par le bas.

Les deux réunions ont été le lieu d’expression des revendications, des inquiétudes et du refus d’une fusion insatisfaisante sur de nombreux points. Elles n’ont pas donné lieu à l’examen des articles du décret. Pour les CEDI, la possibilité d’une fusion avec les attachés d’administration a été évoquée.

Elle offrirait des perspectives de carrière plus avantageuses mais porterait aussi le risque de voir diluée une identité professionnelle reconnue dans les secteurs public et privé. Une telle fusion pourtant s’est déjà produite en 2007 entre les CED des services du Premier Ministre et les attachés d’administration, ces ex-CED feront donc demain partie du CIGEM.

Au terme de la dernière réunion, l’administration de la Culture devrait rendre compte de nos échanges à la DGAFP et voir jusqu’où ils peuvent faire des propositions attractives (gestion interministérielle, mobilité, régime indemnitaire, progression de la grille indiciaire, débouchés). Aucune date n’a été proposée pour une prochaine réunion.

Les représentantes CGT tentent de concilier la sauvegarde d’un corps interministériel des CED, l’inclusion des agents issus du ministère de la Culture, et l’accès aux mêmes avantages de primes et de carrière que les attachés. S’il s’avère que les conditions de la fusion constituent une impasse en termes de carrière et de régime indemnitaire, nous n’excluons pas la possibilité de demander que les CED exercent un droit d’option entre rejoindre le nouveau corps des CED ou rejoindre le corps du CIGEM des attachés.